Conditions générales de vente et de prestations de services
Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de services s’appliquent à toutes les relations commerciales avec nos clients. Toute commande par le client implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui demeurent valables pendant toute la durée des relations commerciales et excluent les conditions particulières éventuelles du client. Les présentes CGV ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires figurant sur tous documents du client, quelqu’en soit la formulation, sans notre accord exprès et écrit.
Commandes
Tous les ordres passés par courrier, télécopie, modem ou e-mail, quelle que soit leur nature, doivent préciser sans équivoque l’objet de la commande. Toute modification, confirmation ou tout renouvellement
éventuel(le) doit être spécifié(e) comme tel(le) et doit être transmis(e) par écrit. Les commandes doivent être passées par écrit et dûment signées. Elles ne pourront être prises en considération que si elles ont
été confirmées par écrit de notre part.Nous ne pourrons être tenus responsables de retards ou défauts d’exécution résultant d’indications incorrectes, incomplètes, équivoques ou illisibles du commettant. Les informations que nous aurons éventuellement communiquées par téléphone ne seront valables qu’à condition d’être confirmées par écrit. Nous ne pouvons garantir l’exécution correcte et ponctuelle des commandes verbales qui n’auraient pas fait l’objet d’une confirmation écrite de votre part dans la journée. Nous sommes autorisés à résilier de plein droit toute commande qui aura été confirmée par nos soins, si un renseignement reçu ultérieurement au sujet du client n’était pas considéré comme satisfaisant. Tout accord accessoire verbal n’est valable que s’il reçoit confirmation écrite.
Exécution par des tiers
Nous sommes en droit de recourir à des tiers pour l’exécution de tout ordre, si nous l’estimons utile. Nous répondons exclusivement du choix scrupuleux des collaborateurs auxquels nous aurons eu recours.
Offres et prix
Toutes nos offres et tous nos prix sont donnés sans engagement, sauf si cela est formellement stipulé par nous. Dans la mesure où il n’a pas été convenu d’un autre mode de paiement, les prix s’entendent
nets en Euro depuis le lieu de service, TVA non comprise. Aucun délai de paiement, aucune remise ou déduction ne seront consentis, sauf accord préalable et écrit.
Délais et retards de livraison, livraison partielle
Les délais de livraison sont fixés de bonne foi. Ils ne peuvent cependant pas être garantis. Nous ne saurions être tenus responsables de livraisons qui ne seraient pas effectuées à la date prévue. Le délai de
livraison est évalué au moment de l’expédition de la commande (la traduction) par e-mail ou, le cas échéant, par poste, messagerie et caetera. Le client n’a le droit d’annuler la commande que si le délai de livraison est dépassé de plus de trois mois. Tout droit à résolution du contrat, à une réduction du prix ou à une indemnité en raison d’une exécution tardive ou bien d’une inexécution est exclu. Le client est tenu d’accepter d’éventuelles livraisons partielles aux conditions convenues.
Autre Information
Si nécessaire, et sur notre simple demande, le client doit communiquer des informations relatives à la traduction, ainsi que, dans la mesure de leur disponibilité, toute documentation et/ou terminologie pouvant y être utile. L’expédition des pièces nécessaires sera toujours aux frais et aux risques du client.
Acceptation
Le client est tenu d’accepter les livraisons, y compris les livraisons partielles. S’il refuse de les accepter ou s’il s’abstient de le faire, il sera mis sans autre préavis en demeure de régler et portera la responsabilité des préjudices en résultant.
Réclamations
Les réclamations et contestations ne seront reconnues que si elles nous sont transmises par lettre, télex ou télégramme dès réception de l’envoi, ou bien, en cas de vice caché, dès sa découverte. Sauf conventions de garantie particulières, toute contestation sera exclue après un délai d’une semaine à compter de la date de réception de l’envoi. En cas de vices justifiés et contestés dans les règles, nous sommes uniquement tenus de procéder, à notre convenance, à une amélioration ou à un échange ou à une correction ou à une refonte de la traduction. Tous autres droits à indemnisation ou réduction de prix, par exemple, sont exclus. Toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue dès que le client a passé à, et/ou a fait modifier par un tiers, la traduction exécutée.
Cession des droits
La cession des droits résultant d’un contrat de la part des clients nécessite notre accord écrit.
Conditions de paiement
Les factures sont payables nettes sous trente jours, sans compensation ni retenue. Les factures se rapportant à des travaux de salariés sont payables à réception. Si des paiements partiels ont été convenus,
la somme restant due sera immédiatement exigible si le paiement n’est pas effectué dans les délais – que ce soit en totalité ou en partie (à savoir deux paiements partiels consécutifs non réglés) et si la somme
faisant l’objet d’un retard dans le paiement représente au moins un dixième du prix d’achat. Toute stipulation particulière du client relativement à l’encaissement de paiements n’a pas pour nous force obligatoire. Nous nous réservons le droit d’imputer les paiements, selon notre appréciation, aux créances et intérêts arrivant à échéance. Les paiements par effets ne sont admis qu’après accord préalable. Tout escompte est exclu. Le paiement par chèques et traites n’est considéré comme étant effectué qu’après crédit définitif du chèque ou de la traite par la banque. Les frais d’escompte ainsi que les frais bancaires et autres frais indirects à l’encaissement des chèques et des effets sont à la charge du client. Si le client ne remplit pas l’un quelconque de ses engagements ou s’il ne le remplit pas convenablement, en particulier, si une traite n’est pas honorée à échéance ou bien si un paiement n’est pas effectué ponctuellement, ou bien encore s’il interrompt ses paiements ou si son patrimoine est mis en faillite ou en règlement judiciaire, la somme restant due est payable dans son intégralité, même si des traites relatives aux dits paiements et venant ultérieurement à échéance sont en cours. Dans ce cas, le client perd tout droit de propriété et d’usage sur l’objet de la livraison; nous sommes habilités à en exiger la restitution immédiate, sans que le client puisse faire valoir un droit de rétention quelconque et sommes même autorisés à en prendre directement possession. Nous sommes en droit, en pareil cas, indépendamment de l’obligation qu’a le client de payer, de demander la vente de l’objet de la livraison, y compris de ses accessoires, au moyen d’une mise aux enchères ou bien à l’amiable, selon notre gré. Le produit de la vente viendra en déduction de la dette totale du client; au cas où la recette provenant de ladite vente dépasserait la somme due, le surplus serait reversé au client et si la recette ne suffisait pas à compenser la créance, le client demeurerait redevable de la différence. Tous les frais résultant du retour en possession de l’objet de la livraison et de sa mise en vente sont à la charge du client. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après un délai convenable de résilier le contrat ou bien de réclamer une indemnité pour inexécution. Par ailleurs, nous avons le droit, après mise en demeure, de faire usage du droit de rétention sur la totalité des livraisons ou prestations à venir ou bien d’en exiger le paiement préalable. Le client qui se trouve en retard de paiement est tenu, sur demande, de nous restituer la marchandise livrée faisant encore l’objet d’une réserve de propriété. En outre, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme. Nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures qui sont encore dues ou ne sont pas encore arrivées à échéance, y compris le paiement des effets en cours ou les paiements non encore réglés. En cas de retard de paiement ou de sursis à paiement, nous sommes en droit de facturer les intérêts bancaires usuels sur la totalité des sommes exigibles, et ce, à compter du premier jour de retard.
Réserve de propriété
La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement de toutes les créances, y compris de tout autre créance ultérieure. Dans la mesure où le produit livré doit être transformé ou inséré par le client dans un autre produit, nous demeurons détenteurs et acquérons la propriété des produits semi-finis et finis. Le sous-traitant est uniquement considéré comme dépositaire, si la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété est assimilée à des objets étrangers ou traitée avec des objets étrangers, nous acquérons la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur du produit initial faisant l’objet d’une réserve de propriété par rapport aux autres objets. Le produit doit être uniquement revendu dans le cadre de relations commerciales régulières. Si la créance découlant de la revente a été cédée par avance à des tiers, la revente ne doit avoir lieu qu’avec notre consentement. Le client nous transmet de droit la créance lui revenant au titre de la revente, et ce, même si le produit a été assimilé à d’autres ou bien traité avec d’autres objets ou bien encore inséré dans d’autres objets. Dans ce cas, les créances cédées ne servent de garantie qu’à concurrence du montant auquel le produit faisant l’objet d’une réserve de propriété aura été revendu. Les dites créances ne seront pas encaissées tant que le client effectuera les règlements encore dus. Sur demande de notre part, le client est tenu de nous désigner les débiteurs tiers et de leur communiquer la cession qu’il a faite de ses droits. Le client est autorisé à encaisser lui-même les créances aussi longtemps qu’il n’aura pas reçu d’instructions contraires de notre part. Le client doit nous retransmettre immédiatement les montants perçus. Aucune procédure de saisie ne pourra être engagée sur le produit réservé faisant l’objet de créances cédées. Le client est tenu de nous communiquer immédiatement toute intervention de la part de tiers sur le produit livré faisant l’objet d’une réserve de propriété, ou bien sur les créances cédées. Nous nous engageons à lever, à notre gré, les créances cédées pour autant qu’elles se rapportent à des livraisons intégralement réglées. Le client est tenu, jusqu’au paiement complet de toutes les créances, de protéger la marchandise contre le vol, l’incendie et tous autres dommages.
Propriété intellectuelle
Le client déclare qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur le texte remis à la traduction et nous garantit contre tous recours des auteurs. Nos prestations de traduction constituent des oeuvres de l’esprit protégées par l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le client est en droit d’utiliser nos prestations de traduction sauf en cas de non-paiement dans le délai contractuel de nos factures. En cas de non-paiement à la date d’échéance d’une ou de plusieurs factures, le client devra sans délai nous restituer toutes nos prestations de traduction, il s’interdit d’en faire usage, de les publier, de les remettre à tous tiers. A défaut il s’expose aux peines qui sanctionnent la contrefaçon et la violation des droits de propriété intellectuelle.
Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité à raison d’une faute quelconque, quelle que soit sa nature, y compris une faute intentionnelle de la part de collaborateurs éventuels. Aucune indemnité ne pourra nous être réclamée à cet égard, à raison d’un dommage direct ou indirect. Lorsque nous livrons par modem, e-mail ou sur support informatique, nous ne saurions être tenus responsables d’un quelconque virus qui aurait échappé à nos propres moyens de détection. Nous ne sommes jamais responsables pour toutes autres formes de dommages, comme les préjudices irréparables d’une société, dommages dûs au retard ou occasionnant un manque à gagner. Notre responsabilité, dans tous les cas, est limitée au montant de la facture hors taxes, relative au contrat. L’ambiguïté avérée d’un texte à traduire nous exonère de toute responsabilité. Nous ne pouvons être tenus responsables de la perte de documents ou des dégâts subis par ceux-ci, de l’information et de documents qui ont été mis à disposition pour l’exécution du contrat.
Modalités de livraison
Le choix de l’emballage du produit qui vous est livré est laissé à notre convenance. Sauf convention contraire, les produits sont livrés sous l’emballage habituellement utilisé. Au cas où un emballage spécial ou
bien un emballage spécifique à l’exportation serait demandé, ou bien encore si, selon nous, un tel emballage s’avérait nécessaire en raison des circonstances, les frais correspondants seraient facturés séparément.
Expédition
L’expédition des produits a lieu depuis notre agence, et ce, aux risques et pour le compte du client et indépendamment de toute assurance de transport que nous aurions éventuellement conclue au nom du client, sur sa demande. Nous ne répondons pas du bris, des dégâts et pertes pouvant survenir au cours du transport.
Exportation
Si le produit est destiné à l’exportation, le client se chargera des formalités de dédouanement, se conformera pour l’utilisation dudit produit à la législation du pays dans lequel il est exporté. Il est tenu de nous fournir, sur demande de notre part, les justificatifs voulus. Le client nous protège contre les revendications éventuelles de tiers concernant la violation présumée des droits de propriété, droits sur les brevets, droits d’auteur ou de la propriété intellectuelle, et ce dans tout ce qui est relatif à l’exécution du contrat.
Force majeure, interruption, fermeture et restrictions de service
En cas de perturbation du service par suite de force majeure ou d’autres événements indépendants de notre volonté, nous sommes en droit de résilier partiellement ou entièrement le contrat. Tout droit à
indemnisation de la part du client est exclu. Nous n’assumons pas la responsabilité de préjudices résultant de perturbations de service dans notre entreprise à raison notamment de cas de force majeure, comme par exemple des catastrophes naturelles ou des grèves dans les transports. La même disposition s’appliquera, si nous nous trouvons dans l’obligation, pour des raisons impératives, et indépendantes de notre volonté soit d’apporter des restrictions à notre temps de travail, soit de fermer partiellement ou totalement certains jours ou pour un temps limité.
Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution du Contrat est le lieu du siège de notre société.
Tribunaux compétents
Tous litiges concernant l’exécution, le paiement de nos ventes et prestations seront soumis au Tribunal compétent pour le siège de notre société y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Nous nous réservons la possibilité de saisir le Tribunal Compétent pour le siège du client.
Droit applicable
Les relations légales entre le client et nous sont soumises à la Loi française.
Clause d’interprétation
La nullité ou l’inopposabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions et du contrat. En cas de nullité ou d’inopposabilité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions, le contrat sera interprété suivant les principes de bonne foi et les dispositions du Code Civil sur l’interprétation des contrats.
Conditions particulières
Les diverses branches d’activité sont soumises en sus des présentes Conditions Générales de Vente, aux conditions particulières qui les régissent.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment sans avertissement préalable. Le cas échéant, ces modifications seront communiquées aux clients sur simple demande.